URONAT SARL
143, Av de Thiers
03200 ABREST France

« URONAT »
SARL au capital de 40 000 €
143 Avenue de Thiers – 03200 ABREST
RCS CUSSET 502 649 015
Version CGV 2022.01
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER – CLAUSE GENERALE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément
à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La société
URONAT (ci-après « URONAT ») fournit aux Clients professionnels («
Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, ou via le site
internet de URONAT, par contact direct ou via un support papier,
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les biens et services
de URONAT auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses
conditions générales d’achat. Les présentes dispositions annulent et
remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre
document précédemment émis.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales
de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait
la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L
441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le
site Internet de URONAT.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente de URONAT. Les
renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de
URONAT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
URONAT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront
utiles. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales
de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en
ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet
de la société URONAT.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de
modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est
celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, URONAT se réserve le
droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales
de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par
l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
URONAT peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales
de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales
de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de
critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente
Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Aucune condition particulière, tel que conditions d’achat, ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes
conditions générales de vente. Toute condition contraire ou différente
opposée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la
connaissance du vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
« Confidentialité » :
Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par nous-mêmes
demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être
communiqués par l’acquéreur à des tiers sous quelque motif que ce soit,
sauf accord express de notre part.
ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE
Commande Physiques
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées
expressément par écrit par URONAT.
URONAT n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou
employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être
cédé sans l’accord du vendeur.
Toute demande de modification ou résolution de commande n’est plus
possible passé un délai de DEUX (2) jours ouvrables après la commande,
sauf accord écrit contraire de notre part.
La demande de modification ou de résolution dans le délai sus visé, doit
être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et
acceptée par URONAT. Le délai sus visé s’entend par le dépôt du
courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
Si URONAT n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes
versés ne seront pas restitués, sauf cas de force majeure.
Si aucun acompte n’a été versé et en cas de demande acceptée de
résolution de la commande dans le délai sus-indiqué, une somme
correspondant à 10% de la facture totale (TTC) sera acquise à URONAT,
à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf
cas de force majeure.
Commandes Internet :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes
La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments
que le client confirme en cliquant sur l’icône » validez » figurant sur la
page du site.
Lorsque que le client valide la commande sur www.uronat.com, il déclare
accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales
de vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par URONAT constituent alors la preuve de
l’ensemble des transactions passées par www.uronat.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la
preuve des transactions financières.
Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa commande, il
peut nous contacter en cliquant sur contact@uronat.com.
Un message de confirmation est adressé à l’acheteur dès l’issue de
l’enregistrement de la commande sur le site.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks
disponibles. Entre le moment de validation de la commande et la
préparation du colis, une rupture de stock peut donc survenir. Par
conséquent, pour toutes les commandes, un message de confirmation du
contenu de la commande et du montant réel débité est bien entendu
adressé en confirmation finale au client.
Important : le montant du règlement peut alors être minoré du montant
des articles non disponibles : seuls les produits livrés sont facturables.
Après la validation de la commande, aucune modification de commande
ne peut être prise en compte. Nous ne pouvons par exemple pas rajouter
des articles au panier commandé. Le client doit repasser une nouvelle
commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de
la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant
qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client
de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par
courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du
prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement
d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case
prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation
implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales
de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc
au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
Il est ici précisé que les informations énoncées par le client lors de
l’identification ou lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas
de défaut de renseignements des informations ou en cas d’erreur dans le
libellé des coordonnées du client, URONAT ne saurait être tenue pour
responsable dans l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la
commande.
Une commande ne peut être livrée qu’une seule fois. Tout produit
commandé par le client sera annulé et considéré comme ne faisant plus
partie de la commande s’il est indisponible en stock au moment de la
réception de la commande.
Le client s’engage à prendre livraison des marchandises livrées à
l’adresse qu’il a indiquée sur son bon de commande. Le client s’engage à
être présent à l’adresse de livraison lors de la présentation du colis par les
services postaux.
Dans l’hypothèse ou le client ne serait pas présent lors de la présentation
du colis, le client s’engage à venir retirer son colis auprès des services
postaux à l’adresse qui sera indiquée sur l’avis de passage et dans les
délais indiqués.
Le client s’engage à signer le bon d’émargement ou de livraison présenté
par les services postaux dans le cas d’un envoie colissimo avec signature,
sur lequel il pourra porter toute remarque concernant les produits livrés.
Par cette signature, le client reconnaît avoir reçu le colis.
ARTICLE TROIS – PRODUITS
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos produits
sans avis préalable.
ARTICLE QUATRE – LIVRAISONS – TRANSPORT –
TRANSFERT DES RISQUES
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos
usines.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de
l’enregistrement de la commande par le client.
Les délais de livraison sont ceux indiqués par la poste pour le type
d’envoi Colissimo. Si cette livraison est retardée pour une raison
indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la
date convenue.
Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et
risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Dans tous les cas ils voyagent, malgré la stipulation d’une clause de
réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire auquel, il
appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations
nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis
de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la
réception des biens.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit par l’acquéreur,
les produits délivrés par URONAT seront réputés conformes en quantité
et qualité à la commande.
4.1. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans
l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à
des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais
sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du
vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à
dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ce dépassement est supérieur à 30 jours, pour toute autre
cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la
demande de l’une des parties par simple lettre recommandée.
L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de
toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure, et de façon plus générale,
tous faits présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur,
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment les faits
suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause,
URONAT sera responsable d’aucun dommage subi par l’acheteur ou tout
autre personne du fait, qu’elle qu’en soit la raison, de la non livraison, par
URONAT d’une quelconque commande, retard ou erreur dans l’exécution
de ladite commande.
Le vendeur tiendra l’acquéreur informé par tout moyen, dans les plus
brefs délais, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en
soit la cause.
4.2. Lieu de livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
De même, en cas de demandes particulières de l’acquéreur concernant les
conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment
acceptées par écrit par URONAT, les coûts liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE CINQ – RECEPTION
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la
livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et
qualité à la commande.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception, dans
les QUARANTE HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit
également être fait mention des réclamations sur le bon de commande.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité
des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à URONAT toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ
font foi des quantités livrées.
ARTICLE SIX – RETOURS
6.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre URONAT
et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la
disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un
avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à
fixer sur le colis, et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
6.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment
constaté par URONAT dans les conditions prévues ci-dessus, le Client
pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits
au choix de URONAT, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage intérêts.
ARTICLE SEPT- P R I X
7.1. Détermination du prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison
sauf accord spécifique intervenu entre les parties et le cas échéant, dans la
proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces tarifs
sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiquée par URONAT.
Les prix sont stipulés nets, « départ usine » et emballage en sus, hors
taxes ; arrondis à deux décimales.
Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui
restent à la charge de l’acquéreur.
Le prix total à payer inclut les frais d’envois.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation supplémentaire à payer en
application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de
l’acquéreur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction
des spécificités demandées par l’acquéreur concernant, notamment, les
modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par
URONAT.
La société se réserve le droit de modifier son tarif et ses structures
tarifaires à tout moment en fonction de l’évolution des conditions
économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs (à l’exclusion
des périodes de validité indiquées par URONAT).
Pour cela, nous ferons connaître le nouveau tarif deux mois à l’avance, et
le client disposera de QUINZE (15) jours pour annuler sa commande.
Les conditions de détermination du coût des produits ou des services
dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude,
ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis
détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de
l’article L 441-1, III du Code de commerce.
7.2. Facturation
Conformément à l’article L 441-9 du Code de commerce, une facture est
établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins
qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture
récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie
tous les mois.
7.3. Paiement
Le paiement se fait de manière intégrale à trente (30) jours date de
facture.
En cas de paiement par lettre de change manuelle, les lettres sont
retournées dans les HUIT (8) jours.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard,
MasterCard ou autres cartes bleues).
Le paiement est effectué par transaction sécurisée, directement auprès de
notre banque partenaire.
Les données de paiement échangées sur notre site sont cryptées par le
serveur de notre banque grâce au protocole « SSL (Secure Socket Layer)
», la norme mondiale la plus utilisée.
Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont stockées sur le
site de notre banque partenaire, aucune donnée n’est enregistrée par
URONAT.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du
présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un
chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à
l’échéance convenue.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable, sauf
accord exprès de URONAT.
En cas de retard de paiement ou de la violation d’une quelconque
obligation, URONAT pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action, de suspendre l’exécution de
ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises
accordées à l’acquéreur.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres
échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu
à des traites.
A défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit, de pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC de la
facture, précision faite que, le taux applicable pendant le premier
semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de
l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est
le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, tout client professionnel en situation de retard de paiement est
de plein droit débiteur, à l’égard de URONAT, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous
nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire,
sur justification
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
7.4. Garanties de règlement
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette
liste soit limitative, la vente ou l’apport de toute partie du fonds de
commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement,
redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de
garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant
exécution des commandes reçues.
ARTICLE HUIT – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT
DES RISQUES
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant
expressément le transfert de propriété des produits au paiement
intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux
articles 2367 à 2372 du code civil, permettant à URONAT de
reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par
l’acquéreur restera acquis à URONAT à titre d’indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que URONAT
serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une
obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens
de la présente clause, la créance originaire de URONAT sur l’acquéreur
subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la
réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été
effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des
marchandises, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acquéreur devra souscrire à ses frais, une assurance ad hoc garantissant
les risques nés à compter de la délivrance des produits, jusqu’à complet
paiement du prix et à en justifier à URONAT lors de la livraison. A
défaut, URONAT serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la
présentation de ce justificatif.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra
individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les
mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres
fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le
remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur
les produits, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur
sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de
garantie la propriété desdits produits.
Autorisation de revente
L’acquéreur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son
établissement, à revendre les produits, objet du présent contrat. Toutefois,
il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix
restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits
produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir le
vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas
échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du
sous-acquéreur).
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque
des échéances, ou de manière plus générale, de l’inexécution totale ou
partielle d’une des obligations incombant à l’acquéreur, la totalité du prix
sera exigible sans délai, et provoquera la suspension de toute livraison,
ainsi que la résolution des commandes en cours.
Dès lors, à défaut de paiement de l’intégralité du prix ainsi rendu exigible,
la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de
payer resté infructueux UN (1) mois après sa notification ou sa
signification.
ARTICLE NEUF – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES,
NON CONFORMITE
URONAT garantit l’acquéreur contre les vices cachés et la non conformité
des produits dans les conditions définies par le Code civil aux
articles 1641 et suivants.
ARTICLE DIX – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
DEFECTUEUX
En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1245 et
suivants du Code Civil, URONAT sera libérée de sa charge de
responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les
dispositions des articles ci-dessus, notamment l’article 1245-10 du Code
civil
ARTICLE DIX – Bis EXCLUSION DE GARANTIE
Il est indiqué au Client que dans l’hypothèse :
– d’une demande de travail à façon ;
– d’une demande de fabrication d’un produit sur la base d’un
cahier des charges déterminé sans l’intervention de URONAT ;
– d’une manière générale, en cas de non respect des conseils,
consignes ou informations/orientation effectués par URONAT
sur les produits des clients ;
Aucune garantie ne sera applicable.
ARTICLE ONZE – EMBALLAGES – CONSIGNATION
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que
pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits
que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des
poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
ARTICLE ONZE Bis : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires de URONAT chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences
légales en matière de protection des données personnelles, le système
d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le
Client dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé
directement auprès de URONAT.
ARTICLE DOUZE – REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Procédure de conciliation
Pour toute contestation qui s’élèvera entre les parties ou leurs ayants
droits concernant l’interprétation et / ou l’exécution de leurs obligations,
les parties s’engagent obligatoirement à soumettre leur différend
préalablement à toute instance judiciaire au fond à des conciliateurs,
chacune des parties en désignant un, sauf le cas où les deux parties de
mettraient d’accord.
L’identité de ce conciliateur devra être communiquée à la partie le
sollicitant, dans le délai de quinze jours à compter de cette demande
faite par LRAR.
Dans un délai similaire la partie demanderesse devra également
communiquer à l’autre le nom du conciliateur choisi.
A défaut de réponse du cocontractant sollicité en premier lieu, dans
le délai imparti, la partie formulant la déclaration pourra passer
outre la présente procédure de conciliation.
Le ou les conciliateurs essaieront de régler les difficultés qui leurs seront
soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans
un délai maximum de 2 mois à compter de leur désignation.
Passé ce délai, à défaut de rédaction, sous l’autorité du ou des
conciliateurs d’un protocole entre les parties et sa signature, chacune des
parties retrouvera sa liberté et pourra saisir le Tribunal compétent dans le
délai de son choix.
La présente clause ne vise pas les procédures de référés.
12.2. Clause d’attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes
conditions générales de vente, seront, à défaut d’aboutissement de la
procédure de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de CUSSET, qui sera le seul compétent pour tous litiges,
même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause
de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de
l’acheteur.
12.3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français, la convention
de Vienne de 1980 étant expressément écartée.
12.4. Langue des présentes conditions générales de vente
Par convenance, une traduction en langue anglaise des présentes
conditions générales de vente peut être établie. Toutefois, en cas de litige,
seul le texte français ferait foi.
ARTICLE TREIZE – MODIFICATIONS
La société URONAT se réserve le droit d’apporter à tout moment les
modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE QUATORZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes
d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-jointes, sont
expressément agréées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît
en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat.
ARTICLE QUINZE –NULLITE
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou
annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et
la clause litigieuse sera réputée non écrite.